I. INTRODUCTION
[1] Le tribunal doit trancher deux requêtes en rétractation de jugement dans un contexte
particulier, soit que les déclarations des requérants n’ont pas été signées devant la
commissaire à l’assermentation qui a pourtant attesté du serment et apposé son sceau
comme si c’était le cas. De plus, un des deux requérants admet à l’audition ne pas
pouvoir attester de la véracité des faits contenus dans sa requête puisqu’elle est en
anglais et qu’il ne comprend pas cette langue.
[2] Devant la nullité flagrante de ces actes de procédure, le tribunal doit déterminer si
cette transgression de certaines des règles les plus fondamentales de l’éthique entraine
un déni de justice pouvant justifier, malgré tout, d’accueillir les requêtes pour préserver
le droit des requérants à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable.
[3] Finalement, le tribunal doit décider si l’avocat responsable doit être convoqué à une
audition pour qu’il ait l’opportunité de présenter une preuve et faire les représentations
qui s’imposent concernant la possibilité qu’il soit condamné personnellement à payer
tous les frais judiciaires découlant du présent jugement.
SOURCE: CANLII
