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Une situation qui dépasse largement la simple irrégularité de forme

I. INTRODUCTION [1] Le tribunal doit trancher deux requêtes en rétractation de jugement dans un contexte particulier, soit que les déclarations des requérants n’ont pas été signées devant la commissaire à l’assermentation qui a pourtant attesté du serment et apposé son sceau comme si c’était le cas. De plus, un des deux requérants admet...

L’utilisation des lecteurs de plaques d’immatriculation soulève des questions

LORRAINE, Laurentides - L'utilisation par les policiers des lecteurs de plaques d'immatriculation ne fait pas l'unanimité. Si certains les utilisent de façon à retirer les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler, d'autres envoient plutôt des contraventions par la poste.

L'utilisation des systèmes de reconnaissance de plaques d'immatriculation...

Virage à droite au feu rouge

Comportements 

Le virage à droite au feu rouge est permis partout au Québec, sauf sur l'île de Montréal et aux intersections où un panneau de signalisation l'interdit.

EXCEPTIONS

CONCERNANT L’INTERDICTION DE TOURNER À DROITE AU FEU ROUGE SUR L’ÎLE DE MONTRÉAL

Des panneaux de signalisation mentionnant l’interdiction de tourner à droite au feu rouge...

Amendes-confinement – 3 millions $ en contraventions

Amendes-confinement: les policiers ont distribué pour plus de 3 millions $ en contraventions

Plus de 2100 Québécois ont été sanctionnés pour des attroupements illégaux ou non-respect du confinement

Au moins 2147 Québécois devront payer des contraventions totalisant plus de trois millions de dollars pour avoir participé à des rassemblements...

Impossible d’avoir gain de cause

Impossible d’avoir gain de cause

Un couple qui contestait une contravention découlant d’un radar photo n’a pu présenter une défense

Un couple de Québec qui contestait en cour une contravention découlant d’un radar photo s’est fait rabrouer par un juge, qui leur a dit qu’il leur était impossible d’avoir...