AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues sur ce site Web et toute ressource liée sont destinées à fournir des informations générales et approximatives et ne constituent pas des conseils juridiques ni un avis juridique et ne doivent pas être traitées comme telles. Elle est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Aucun conseil juridique ne sera fourni. Le site Web est maintenu à titre informatif uniquement. En utilisant notre site Web, vous acceptez cette clause de non-responsabilité dans son intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de cette clause de non-responsabilité, n’utilisez pas notre site Web. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Vous devez donc vérifier régulièrement les modifications.
Besoin d’avis ou de conseils juridiques? Seuls le notaire et l’avocat sont habiletés légalement à vous les fournir.
Nous vous recommandons fortement de consulter un avocat.