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En contrepartie de la totalité du paiement des frais exigés pour chaque constat d’infraction, nous vous donnons accès aux services de InfoTicket relatives à l’article de l’infraction ainsi que les données exclusives à ce constat pour un terme de 12 mois et ce à compter de la date de paiement.
À la fin du terme, le renouvellement pour un autre terme vous est permis pour chaque constant aux conditions en vigueur au moment du renouvellement.
Nous vous souhaitons la bienvenue à InfoTicket, www.infoticket.ca L’utilisation de ce site est régie par les conditions prévues dans le présent contrat. NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS AVANT DE VISITER LE SITE. Les informations et documents fournis par InfoTicket ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins informationnelles. En visitant, en accédant ou en téléchargeant des données sur ce site vous vous engagez à respecter les conditions ici énoncées, lesquelles s’appliquent à tous les visiteurs du site InfoTicket.ca. InfoTicket peut réviser et mettre à jour les conditions à tout moment. Nous vous demandons de visiter de temps en temps cette page pour prendre connaissance des mises à jour des conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, nous vous prions de ne pas visiter ce site.
Restrictions
Vous pouvez voir, télécharger et copier les informations et matériels disponibles sur ce site pour usage personnel et non-commercial. Vous pouvez également utiliser les matériels au sein de votre organisation. Comme condition d’utilisation, vous vous engagez à ne pas modifier ni réviser aucun matériel d’aucune manière, et gardez toutes les notes de droits d’auteurs telles que contenues dans les documents originaux sur toutes les copies. Aucune autre utilisation des matériaux ou information n’est autorisée. Toute violation de ce qui précède pourrait conduire à des responsabilités civiles et pénales.
PROPRIÉTAIRE DES INFORMATIONS ET DES MATÉRIELS
Les informations ainsi que tout matériel (dont les articles de presse, les feuilles de données, les descriptions de produit) disponible sur ce site sont des marques déposées de InfoTicket et toute utilisation non autorisée de ces informations ou matériels pourraient violer les droits d’auteurs, les marques de commerce et certaines lois. Tous les droits non expressément accordés dans le présent contrat sont réservés.
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LIENS VERS D’AUTRES SITES
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Feed-back
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RENONCIATIONS
L’équipe internet de InfoTicket fait de son mieux pour fournir des informations utiles, correctes et à jour sur le site. De ce fait, InfoTicket a tout fait pour fournir des informations et des documents exacts sur ce site internet, mais n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’achèvement de ces informations ou documents. InfoTicket peut changer le contenu de toute information ou document disponible sur ce site internet ou des produits décrits dans ces documents à tout moment sans notification. Cependant, InfoTicket ne prend aucun engagement de mise à jour des informations ou documents sur ce site qui, de ce fait, peut ne pas être à jour.
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FIN DE L’utilisation
InfoTicket peut à sa seule décision, mettre fin ou suspendre votre accès à toute ou une partie du site internet de InfoTicket dont tout tableau d’affichage sur son site, pour toute raison, dont entre autres la violation du présent contrat. En cas de fin de ce contrat, les restrictions quant aux documents apparaissant sur le site ainsi que les engagements et garanties, indemnisation, et limitation de responsabilité fixés dans ce contrat resteront valables même après une telle fin.
DROIT APPLICABLE et de l’ÉLECTION DE FOR
Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis à l’application du droit de la province de Québec tranché par les tribunaux compétents de la province de Québec.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition de ce contrat était jugée non valable, illégale ou non applicable pour toute raison, ladite disposition sera séparée de ce contrat et les autres dispositions du contrat resteront valables. Ce contrat contient l’entièreté du contrat entre vous et InfoTicket au sujet de votre utilisation du site. Le contrat ne peut être modifié, sauf contrat mutuel écrit. Si vous avez une question quant conditions de InfoTicket, envoyez un courriel à Info@InfoTicket.ca Pour lire la politique de vie privée de InfoTicket, cliquez ici.
POLITIQUE DE PROTECTION DE VIE PRIVÉE
L’internet est un outil extraordinaire. Il a le pouvoir de changer la manière dont nous vivons et nous constatons déjà ce potentiel. Avec quelques clics de souris, vous pouvez suivre les nouvelles, acheter des biens et services, et communiquer des internautes venant de tous les coins du monde. Il est important pour InfoTicket d’aider nos clients à garder leur vie privée lorsqu’ils bénéficient des avantages que l’internet offre.
Pour protéger votre vie privée, InfoTicket suit différents principes en accord avec les pratiques mondiales en matière de protection de la vie privée et des informations des clients.
Nous ne vendrons ni ne donnerons votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre numéro de carte de crédit ou quelque autre information à aucune tierce partie.
Nous utiliserons des mesures de sécurité pour protéger vos informations des utilisateurs non autorisés
INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous vous demanderons si nous avons besoin d’informations qui vous identifient personnellement (informations personnelles) ou qui nous permettent de vous contacter. Généralement, ces informations sont demandées lorsque vous créez un identifiant pour votre inscription sur InfoTicket.ca ou lorsque vous téléchargez un logiciel libre, participez à un concours, commandez un bulletin d’information électronique, ou adhérez à un site privilégié à accès limité. Nous utilisons vos informations personnelles à quatre fins principales:
Pour rendre InfoTicket.ca facile à utiliser parce que vous n’aurez pas besoin d’entrer vos informations plus d’une fois.
Vous aider à trouver plus facilement les logiciels, les services et les informations.
Nous aider à créer un contenu plus adéquat pour vous.
Pour vous informer des mises à jour de produits, des offres spéciales, des informations mises à jour et des autres nouveaux services provenant de InfoTicket
CONSENTEMENT
Si vous choisissez de ne pas enregistrer ou fournir vos informations personnelles, vous pouvez quand même continuer d’utiliser InfoTicket. Mais vous ne pourrez accéder aux zones qui nécessitent une inscription.
Si vous choisissez de vous inscrire, vous serez à même de choisir les types d’informations que vous aimeriez recevoir de nous en vous inscrivant à divers services comme notre bulletin d’informations électronique. Si vous ne souhaitez pas communiquer avec nous par courriel, courrier postal ou téléphone au sujet de l’une des autres offres relatives aux produits, aux programmes, aux événements ou aux services de InfoTicket, vous pouvez choisir l’option stipulant que vous ne désirez pas recevoir de messages marketing de InfoTicket.
InfoTicket autorise de temps en temps d’autres entreprises à envoyer des informations sur leurs produits et services à nos clients inscrits, mais en utilisant le courrier postal seulement. Si vous ne désirez pas recevoir de telles offres, vous pouvez choisir l’option stipulant que vous ne désirez pas recevoir des messages marketing de tierces parties.
ACCÈS
Nous mettons à votre disposition des moyens pour vous assurer de la justesse de vos informations personnelles. Vous aurez la possibilité de revoir et de mettre à jour les informations à tout moment au centre des visiteurs. À cet endroit, vous avez la possibilité de :
Voir et modifier les informations personnelles que vous nous avez déjà données.
Nous dire si vous souhaitez que nous vous envoyions des informations marketing ou si vous souhaitez que des tierces parties vous envoient leurs offres par la poste.
Vous inscrire au bulletin d’information électronique sur nos produits et services
Vous inscrire. Une fois que vous serez inscrit, vous n’avez plus à nous donner vos informations. Partout où vous irez sur InfoTicket.ca, vos informations vous suivront.
SÉCURITÉ
InfoTicket a pris de mesures importantes pour assurer la sécurité de vos informations personnelles et s’assurer que votre choix quant à leur utilisation est respecté. Nous prenons des dispositions adéquates pour protéger vos données de la perte, de leur mauvaise utilisation, de l’accès non autorisé ou de la divulgation, de leur changement ou de leur destruction.
Nous garantissons la sécurité de vos opérations de commerce électronique à 100 %. Lorsque vous passez commande ou accédez aux informations de votre compte personnel, vous utilisez un serveur sécurisé avec le logiciel SSL, qui crypte vos informations personnelles avant qu’elles ne soient envoyées par internet. SSL est l’une des technologies de cryptage les plus sécuritaires qui existent.
InfoTicket protège strictement la sécurité de vos informations personnelles et respecte vos choix quant à l’utilisation qui peut en être faite. Nous protégeons soigneusement vos données de toute perte, mauvaise utilisation, accès non autorisé ou de la divulgation, de la modification ou de la destruction
Vos informations personnelles ne seront jamais échangées avec les autres compagnies sans votre autorisation, sauf dans les conditions précisées ci-dessus. Au sein de notre compagnie, les données sont stockées dans un serveur protégé par un mot de passe avec un accès limité. Vos informations peuvent être stockées ou traitées au Canada ou tout autre pays où InfoTicket, ses filiales, affiliées ou agents se trouvent.
Vous avez également une responsabilité très importante dans la protection de vos informations. Personne ne peut voir ni modifier vos informations personnelles si elle ne connaît pas votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ; alors, ne les donnez à personne.
AVIS AUX PARENTS
Chers parents et gardiens: nous voulons vous aider à protéger la vie privée de vos enfants. Nous vous encourageons à sensibiliser vos enfants quant à une utilisation sécurisée et responsable de leurs informations personnelles lorsqu’ils utilisent internet.
InfoTicket.ca de la compagnie InfoTicket n’affiche pas des contenus destinés aux enfants. Cependant, si vous vous souciez du fait que vos enfants fournissent quelques informations personnelles à InfoTicket sans votre avis, InfoTicket offre un compte pour les enfants. Ceci permet aux parents de donner leur avis sur le recueil, l’utilisation, le partage en ligne des informations personnelles des enfants (de moins de 12 ans).
APPLICATION
Si pour quelque raison vous pensez que InfoTicket n’a pas adhéré à ces principes, nous vous prions de le notifier à Info@InfoTicket.ca. Nous ferons alors de notre mieux pour déterminer et corriger le problème aussitôt. N’oubliez pas de mettre ” Protection de la vie privée” comme objet.
DE L’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DE PRODUIT
Lorsque vous achetez et installez un nouveau produit, nous pouvons vous demander d’enregistrer électroniquement votre achat. Lorsque vous faites cet enregistrement, nous ajoutons ces informations à celles que vous nous avez déjà fournies. Si vous n’êtes pas préalablement enregistré chez nous, nous créons un profil personnel à partir des informations que vous inscrivez lors de l’achat du produit. Si vous voulez à un moment donner, voir ou mettre à jour vos informations, vous pouvez visiter le centre de profils et cliquer sur Mettre à jour mon profil. Si vous n’avez pas encore créé un identifiant, prière de le faire afin seul vous puissiez accéder à vos informations.
PROFILS DES CLIENTS
Comme mentionné ci-dessus, tout client inscrit a un profil unique. Il est attribué à chaque profil un numéro unique d’indentification personnelle, qui nous permet de nous assurer de ce qu’il n’y a que vous qui pouvez accéder à votre profil.
Lorsque vous vous inscrivez, nous créons votre profil vous accordant un numéro d’identification personnelle, et envoyons votre numéro d’identification sur votre disque dur sous forme de témoin et ce code n’est attribué qu’à vous seul. Voilà votre passeport pour naviguer sans difficulté sur InfoTicket.ca, vous pouvez alors télécharger des logiciels gratuits, commander des bulletins d’information gratuits, et visiter les zones réservées du site sans avoir à remplir un formulaire avec des informations que vous avez déjà fournies. Même si vous changez d’ordinateur, vous n’aurez plus à vous inscrire à nouveau – utilisez tout simplement votre identifiant pour vous identifier.
UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
Lorsque vous vous inscrivez chez nous, vous fournissez des informations sur vos contacts, dont votre nom et votre adresse courriel. Nous utilisons ces informations pour vous envoyer des nouvelles sur vos commandes, des questionnaires pour évaluer votre satisfaction par rapport à nos services et des annonces sur les nouveaux services spéciaux que nous offrons. Lorsque vous passez une commande chez nous, nous vous demandons votre numéro de carte de crédit et votre adresse de facturation. Nous n’utilisons ces informations que pour facturer les produits que vous commandez à ce moment-là. Nous conservons les informations sur votre facturation si jamais vous souhaitiez commander à nouveau chez nous ; mais nous n’utiliserons pas ces informations à nouveau sans votre autorisation.
Nous demandons de temps en temps à d’autres compagnies d’assurer des services limités en notre nom, dont l’emballage, l’envoi et la livraison de commandes, la réponse aux questions des clients sur nos produits et service, l’envoi de courrier postal et le traitement des inscriptions à ces événements. Nous fournissons à ces compagnies les informations dont elles ont besoin pour assurer ces services, et leur interdisons d’utiliser ces informations à quelque autre fin.
InfoTicket peut divulguer vos informations, sans préavis, si la loi l’exige ou si de bonne foi, elle juge un tel acte nécessaire pour protéger et défendre les droits ou la propriété de InfoTicket et sa famille de site internet et (c) agir dans circonstance d’urgence pour assurer la sécurité personnelle des visiteurs de InfoTicket, de ses sites et du public.
